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VOL DE PHOTOS / FAUSSE IDENTITÉ : LA POLITIQUE DE VOISSA

FAUSSE IDENTITÉ - FAKE

La charte de Voissa est stricte sur ce point, les profils qui utilisent du contenu volé sur le net pour se faire passer pour un ou une autre est interdit. Nos modérateurs vérifient tout le contenu publié chaque jour et les profils pour lesquels nous n'avons aucun doute sont immédiatement bannis, sans avertissement préalable.

Les Voissanautes désireux de publier du contenu dont ils ne sont pas le sujet sont invité à le faire, sans ambiguité, sur un blog Voissa et non dans la galerie personnelle de leur profil.

VOL DE PHOTOS - VIDÉOS

Voler des photos de Voissanautes est interdit par notre charte mais aussi par la loi.

Voissa s'engage à aider tout Voissanaute qui souhaiterait faire valoir ses droits auprès de la justice. A ce titre nous conservons les IP des Voissanautes et communiquons ces informations au Voissanaute qui le désirerait sur réquisition judiciaire.

Nous rappelons les peines encourues pour les contrevenants :

Article 226-1 du code pénal :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Article 226-8 du code pénal :

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.

En cas de question nous vous invitons à nous écrire sur la page CONTACT de Voissa.

Esprit Voissa